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Conseil France Finance se dédie à la recherche de nouveaux placements financiers pour vous proposer des solutions exclusives avec une croissance performante.
Les produits ou fonds structurés sont des produits d’épargne disponibles dans de très nombreux contrats d’assurance vie, d’épargne ou comptes titres
Pour en savoir plus
Un produit structuré est un contrat d’assurance-vie à la fois souple et performant avec une fiscalité avantageuse. C’est également un très bon placement financier aux rendements variables selon votre stratégie d’investissement.
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1 – Réglementation
• En contrepartie de primes, l’assureur s’engage à verser au bénéficiaire une somme en cas de mort ou à un moment précis de son vivant.
• Le souscripteur signe le contrat, choisit les thermes du contrat et s’engage à régler les primes d’assurance.
• La prise d’effet du contrat est la date d’encaissement de la première prime par la compagnie d’assurances.
• Le souscripteur peut être une personne physique ou une personne morale mais doit dans tous les cas avoir la capacité juridique de souscrire.
• Un mineur ne peut pas souscrire seul un contrat d’assurance-vie produit structuré. Ce sont ses administrateurs légaux qui doivent le faire en son nom et pour son compte.
2 – Avantages et fiscalité
0% de frais d’entrée ou de sortie
0% de frais de versement
0% de frais d’arbitrage
Au-delà de 8 ans de possession, la fiscalité sur les plus values est de 7,5 % seulement (hors prélèvements sociaux).
Le contrat d’assurance offre une exonération de droits de succession jusqu’à 152.500 € par parent et par enfant en cas de décès.
3 – Fiscalité contrat multisupport
En cas de décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie multisupport, les plus-values enregistrées sur le contrat d’assurance vie sont soumises aux cotisations sociales (csg/crds).
L’imposition des plus-values des contrats d’assurance-vie dépend de l’âge du contrat :
Imposition au choix :
Prélèvement forfaitaire libératoire de 35%
Intégration à l’IR : Tranche marginale d’imposition
Imposition au choix :
Prélèvement forfaitaire libératoire de 15%
Intégration à l’IR : Tranche marginale d’imposition
Imposition au choix :
Prélèvement forfaitaire libératoire de de 7,5% donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite de 4.600€ (ou 9.200€ pour un couple)
Intégration à l’IR : Tranche marginale d’imposition après abattement de 4.600€ (ou 9.200€ pour un couple)
Tout versement d’intérêts sur un fonds en euros est lui aussi soumis à cotisations sociales lors de l’inscription en compte de ces intérêts (sauf si ces intérêts concernent l’exercice antérieur à 2011).
Les cotisations sociales sont payées chaque année sur tous les contrats. Ces prélèvements sociaux sont à 15,5%.
Le capital acquis sur le contrat peut être transformé en rente viagère.
Le taux de la rente est lié à l’âge du rentier au moment ou celui-ci souhaite toucher sa rente :
Part imposable dans l’impôt sur le revenu 70%
Part imposable dans l’impôt sur le revenu 50%
Part imposable dans l’impôt sur le revenu 40%
Part imposable dans l’impôt sur le revenu 30%
>> Il est donc préférable de souscrire un contrat d’assurance-vie produit structuré avant 70 ans
Si le bénéficiaire est le conjoint marié ou pacsé du titulaire du contrat, il bénéficie d’une exonération complète. Cette règle s’applique quel que soit l’âge auquel le souscripteur a effectué ses versements.
5 – Fiscalité en cas de décès
Régime pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998.
La fiscalité du contrat dépend de l’âge du souscripteur au moment de ses versements :
Aucune imposition jusqu’à 152.500 € par bénéficiaire (capital et intérêts).
Imposition forfaitaire à 20% pour la part taxable inférieure à 700.000 € et 31,25% au delà.
Jusqu’à 30.500€ exonération sur l’ensemble des contrats du défunt
+30.500€ imposition de droits de succession (selon les liens de parenté).
Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)
>> Il est donc préférable de souscrire un contrat d’assurance-vie produit structuré avant 70 ans
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